partiellement ou totalement par l’assurance-maladie obligatoire ou les régimes sociaux et, d’autre part, les prestations supplémentaires à choix (PSAC), non strictement nécessaires, explicitement choisies par la personne ou son répondant afin d’augmenter son confort, facturées en sus des frais journaliers et non prises en charge par les régimes sociaux. L’alinéa 3 de cette disposition précise que la liste et les prix maximaux des POS et des PSAC de nature non immobilière que peuvent facturer les EMS sont fixés dans une annexe au règlement qui fait partie intégrante de celui-ci. Cette annexe liste les prestations supplémentaires (POS et PSAC) facturables.