4 de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES – RSV 810.01).
L’art. 4 LPFS dispose que pour être reconnu d’intérêt public, un établissement sanitaire privé doit remplir cumulativement un certain nombre de conditions et l’alinéa 1bis let. c de cette disposition prévoit qu’un EMS doit en outre respecter les dispositions édictées par le Conseil d’Etat, après consultation des associations faîtières, sur les catégories et les prix maximaux de prestations supplémentaires à usage personnel non comprises dans le standard des prestations socio-hôtelières.