La convention attaquée, de même que ses annexes, n’a certes pas été publiée conformément aux règles de publication des normes émanant du Grand Conseil ou du Conseil d’Etat contenues dans la loi sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés (LPLDA – RSV 170.53). Toutefois, cette informalité ne doit pas conduire à l’annulation de cette réglementation dans le cadre du contrôle abstrait des normes, mais seulement, éventuellement, à un refus d’appliquer cette réglementation dans un cas particulier, le Conseil d’Etat pouvant du reste remédier à ce vice par une publication formelle ultérieure (ATF 120 Ia 1 consid. 4f, JT 1996 I 627).