qu’il y a violation du droit d’être entendu, en raison de la non-publication de la convention et de ses annexes dans la Feuille des avis officiels.
La convention attaquée, de même que ses annexes, n’a certes pas été publiée conformément aux règles de publication des normes émanant du Grand Conseil ou du Conseil d’Etat contenues dans la loi sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés (LPLDA – RSV 170.53).