En l’espèce, d’une part, la convention critiquée touche les résidents dans leur position juridique dans la mesure où ils sont soumis au prix journalier par établissement convenu par les parties à la convention, figurant en annexe à cette convention. D’autre part, bien que d’intérêt public, les établissements qui accueillent des résidents ne jouissent pas de la puissance publique, même sous une forme dérivée ou fragmentaire. En particulier, ils ne rendent pas de décision, le résident qui entre dans un tel établissement signant un contrat et n’obtenant pas de décision contre laquelle il pourrait recourir.