ATF 128 I 167 consid. 4.3, JT 2003 I 402; ATF 122 I 44 consid. 2a, JT 1998 I 215; Wurzburger, Commentaire de la LTF, n. 97 ad ad art. 82 LTF). Lorsqu’une ordonnance législative n’a pas été publiée et n’a dès lors pas d’effets vis-à-vis des particuliers, il y a lieu de la traiter comme une ordonnance administrative, qui sera ou non attaquable selon ces principes (Wurzburger, op. cit., n. 100 ad art. 82 LTF).
c) En l’espèce, d’une part, la convention critiquée touche les résidents dans leur position juridique dans la mesure où ils sont soumis au prix journalier par établissement convenu par les parties à la convention, figurant en annexe à cette convention.