Il fallait ainsi accueillir dans la même mesure les requêtes formées contre de telles ordonnances administratives (CCST, Pelliteri c. Service pénitentiaire, 17 avril 2009, CCST.2008.0010).
Une ordonnance administrative est susceptible de recours au Tribunal fédéral à deux conditions, soit d’une part lorsqu’elle déploie des effets externes touchant au moins indirectement la position juridique des administrés et d’autre part quand son application ne peut pas se traduire dans une décision formelle contre laquelle l’administré pourrait recourir de manière efficace et raisonnable pour violation éventuelle de ses droits fondamentaux (TF 2P.83/2002 consid. 2.3 in fine; ATF 128 I 167 consid.