Se référant aux intentions du constituant d’après lesquelles il convenait que le canton puisse «laver son linge sale en famille», il a été jugé qu’il fallait interpréter la portée de cette disposition en se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle les ordonnances administratives (ou directives), non publiées, sont néanmoins susceptibles de recours au Tribunal fédéral à certaines conditions. Il fallait ainsi accueillir dans la même mesure les requêtes formées contre de telles ordonnances administratives (CCST, Pelliteri c. Service pénitentiaire, 17 avril 2009, CCST.2008.0010).