que la compétence de la cour constitutionnelle est en principe limitée aux actes publiés, le Tribunal fédéral, dans l’arrêt précité (ATF 133 I 49), semble toutefois avoir réservé l’application de l’art. 29a Cst d’après lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire, la Confédération et les cantons pouvant, par la loi, exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels.
b) La restriction posée par l’art. 3 al. 1 let. c LJC a été critiquée par une partie de la doctrine qui considère que cette limitation n’est pas conforme au texte de l’art.