tambour ou de l’affichage au pilier public. Comme cette convention n’a pas été publiée d’après ces modalités et qu’en outre elle ne pouvait au vu de sa portée faire l’objet d’une publication simplifiée, ainsi que la cour l’a constaté par arrêt parallèle rendu ce jour (CCST, Résid’EMS c. Conseil d’Etat, 29 mars 2010, CCST.2009.0004), la requête paraît, prima facie, irrecevable.
2. a) En mentionnant que la compétence de la cour constitutionnelle est en principe limitée aux actes publiés, le Tribunal fédéral, dans l’arrêt précité (ATF 133 I 49), semble toutefois avoir réservé l’application de l’art.