En l’occurrence, la convention en question n’a pas été publiée selon les dispositions légales applicables, contrairement à celle qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 octobre 2006 pour l’année 2006 (CCST, Résid’EMS et crts c. Conseil d’Etat, 27 octobre 2006, CCST.2006.0003). Certes, avis a été publié dans la FAO du 29 mai 2009 que la convention pouvait être consultée sur internet et obtenue sur demande auprès du SASH, mais la loi vaudoise prévoit expressément que la publication officielle se fait par publication dans la FAO ou, si la loi est trop étendue, de son dépôt dans le greffe municipal de chaque commune, annoncé dans la FAO, voire de sa publication au son du