d) En l’occurrence, la convention en question n’a pas été publiée selon les dispositions légales applicables, contrairement à celle qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 octobre 2006 pour l’année 2006 (CCST, Résid’EMS et crts c. Conseil d’Etat, 27 octobre 2006, CCST.2006.0003).