ou, enfin, éventuellement, de la publication au son du tambour ou de l’affichage au pilier public (art. 4 al. 1 let. c LPLDA). Même si l’article 4 de cette loi ne mentionne expressément que la promulgation de la loi, il résulte des travaux préparatoire que cette disposition concerne tous les actes visés à l’article 1, puisque le but de cette loi était, en publiant tous les actes législatifs dans la Feuille des avis officiels, de modifier le recueil officiel des lois en supprimant de ce recueil tous les décrets et arrêtés n’ayant qu’une portée restreinte ou une durée limitée (BGC automne 1922 pp. 12 ss, p. 13).
d)