En revanche, s’agissant des résidents, qui n’étaient pas partie à ces conventions, celles-ci avaient un caractère unilatéral. Elles affectaient leur situation juridique en ce sens qu’ils ne pouvaient négocier avec l’établissement dans lequel ils entraient le prix journalier de leur séjour, l’établissement ayant aliéné sa liberté contractuelle en adhérant à la convention. Ces conventions définissaient ainsi de manière obligatoire la situation des résidents, qu’ils fussent financièrement indépendants ou qu’ils bénéficiassent d’une aide partielle ou complète des collectivités publiques.