un contrôle de conformité au droit supérieur les règlements du Conseil d’Etat (art. 3 al. 2 let. b LJC) ainsi que les directives publiées d’un département ou d’un service (art. 3 al. 2 let. c LJC).
Dans un arrêt du 24 juin 2003, le Tribunal fédéral a examiné la nature juridique de conventions analogues passées entre les mêmes parties contractantes pour des années précédentes (2001 et 2002). Il a retenu que ces conventions avaient un caractère mixte. L’Etat agissait dans le cadre de ses compétences légales, déduites notamment de l’article 6 ch.