Il a conclu à titre provisionnel de prononcer la levée de l’effet suspensif de l’article 17 de la convention 2009. Il n’a pas été donné suite à cette demande, que le présent arrêt rend sans objet.
Le 7 juillet 2009, l’AVDEMS, association vaudoise d’établissements médico-sociaux a requis d’être intégrée comme destinataire de la procédure, en sa qualité d’association faîtière d’établissements médico-sociaux.
C. La cour a décidé, à l’unanimité, de statuer par voie de circulation en application de l’art. 14 LJC.
Considérant en droit
1. a) La Cour constitutionnelle examine d'office et librement la recevabilité des requêtes dont elle est saisie (RDAF 2006 p. 88).
Selon l'art.