Il ajoutait que la convention et ses annexes pouvaient être obtenues sur demande, par courrier adressé au service ou sur son site internet (http://www.vd.ch/sash).
B. Le 17 juin 2009, Résid’EMS, association pour le bien-être des Résidants en établissement médico-social a saisi la cour constitutionnelle d’une requête concluant, avec suite de frais, à l’annulation de la deuxième phrase de l’article 17 de la convention. Elle a produit avec sa requête un onglet de sept pièces sous bordereau.
Dans sa réponse du 9 juillet 2009, le Conseil d’Etat a conclu au rejet de la requête. Il a conclu à titre provisionnel de prononcer la levée de l’effet suspensif de l’article 17 de la convention 2009.