Cette directive, ainsi que les articles 18 et 19 de la convention seront remplacés, dès leur entrée en vigueur, par les normes découlant de l’application de l’article 4 alinéa 2 lettre c LPFES relatives aux catégories et prix maximaux de prestations supplémentaires à usage personnel non comprises dans le standard des prestations socio-hôtelières».
Par avis publié dans la Feuille des avis officiels du vendredi 29 mai 2009, le Service des assurances sociales et de l’hébergement du Département de la santé et de l’action sociale (SASH) a annoncé que conformément à un arrêté du 22 avril 2009 – publié dans la Feuille des avis officiels du 5 mai 2009