des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d’intérêt public, convention régissant également les relations administratives et financières entre les parties contractantes (art. 1 de la convention).
L’art. 17 de la convention a la teneur suivante :
«Conformément à l’article 29 alinéa 2 du règlement d’application de la LAPRAMS, les prestations non comprises dans les frais journaliers font l’objet d’une directive administrative du SASH qui figure à l’annexe 2 de la convention. Cette directive, ainsi que les articles 18 et 19 de la convention seront remplacés, dès leur entrée en vigueur, par les normes découlant de l’application de l’article 4 alinéa