Résid'EMS c/ la convention relative aux tarifs pour 2009 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public |
Vu les faits suivants
A. Le 12 mars 2009, l’Etat de Vaud, représenté par le Département de la santé et de l’action sociale, l’Association vaudoise d’établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale vaudoise des EMS vaudois (FEDEREMS), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et les Hospices cantonaux