En outre, dans un arrêt du 11 février 1994, le Tribunal fédéral avait considéré que même si une réglementation ne respectait pas les exigences en matière de publication, cela ne devait pas conduire à l’annulation de cette réglementation dans le cadre du contrôle abstrait des normes; cela pourrait seulement entraîner un refus d’appliquer cette réglementation dans un cas particulier, ces griefs devant être invoqués à l’encontre d’une décision individuelle fondée sur cette norme et le Conseil d’Etat pouvant alors remédier à ce vice par une publication formelle ultérieure (ATF 120 Ia 1 précité consid. 4f, JT 1996 I 627). 3.