Les considérations qui précèdent ne conduisent toutefois pas à l’admission de la requête. En effet, la requérante s’en prend à un arrêté qui a été publié, avec des annexes, dans la Feuille des avis officiels. Cet arrêté a donc en tant que tel force de loi et n’est pas critiquable sous l’angle des exigences constitutionnelles en matière de publication des lois.
En outre, dans un arrêt du 11 février 1994, le Tribunal fédéral avait considéré que même si une réglementation ne respectait pas les exigences en matière de publication, cela ne devait pas conduire à l’annulation de cette réglementation dans le cadre du contrôle abstrait des normes;