à demander le secours des régimes sociaux (TF 2P.83/2002 du 24 juin 2003 précité consid. 2.3 in medio). Ainsi, le seul avis que la convention pour l’année 2009 peut être consultée sur internet ou être obtenue auprès du SASH ne permet pas de considérer que cette convention a été publiée, car ce mode de publication n’est pas prévue par la LPLDA.. Seule une modification de cette législation pourrait conférer la valeur d’un acte réglementaire à une convention accessible de cette manière.
d) Les considérations qui précèdent ne conduisent toutefois pas à l’admission de la requête.