admettait que la publication de tels actes puisse être simplifiée, mais uniquement lorsqu’ils portent sur des sujets d’importance moindre ou concernent un cercle très restreint de personnes (TF 2P.83/2002 du 24 juin 2003 consid. 2.3). Par questions de moindre importance, on entend des sujets touchant à l’exploitation d’un établissement (par exemple un règlement intérieur) (ATF 120 Ia 1 consid.