Dans un arrêt du 24 juin 2003, également relatif aux tarifs mis à la charge des résidents et des régimes sociaux lors d’hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d’intérêt public, le Tribunal fédéral a rappelé que cette législation ne saurait dispenser le Conseil d’Etat de promulguer certains actes de droit public uniquement parce qu’ils n’émanent pas du Grand Conseil ou du Conseil d’Etat lorsque, comme en l’espèce, ils reposent sur une délégation de compétence et qu’ils créent des droits et obligations pour les individus. Il a certes mentionné que la jurisprudence