4 aCst (TF 2D_136/2007 du 19 juin 2008 consid. 3.1; TF 2P.83/2002 du 24 juin 2003 consid. 2.3; ATF 120 Ia 1 consid. 4b, JT 1996 I 627; Hangartner, Die schweizerische Bundesverfassung, Sankt-Galler Kommentar, 2ème éd., n. 16 ad art. 5 Cst). En effet, dans un Etat de droit démocratique, la publication d’un acte législatif est, sous réserve de quelques exceptions, une condition indispensable à l’entrée en vigueur de prescriptions légales, c’est-à-dire à leur application aux particuliers (ATF 104 Ia 67 consid. 2 in fine, JT 1980 I 54 et les références citées).
En droit vaudois, la Constitution vaudoise prévoit aussi que le droit est le fondement et la limite de l’activité étatique (art.