CCST 2006.0003, Résid’EMS et consorts c. Conseil d’Etat, 27 octobre 2006). La requérante a ainsi incontestablement qualité pour saisir la cour aux fins de contester l’arrêté querellé.
2. a) D’une manière générale, la publication des lois, règlements et arrêtés est une condition nécessaire pour qu’ils soient applicables et juridiquement contraignants. Le citoyen doit en effet avoir la possibilité de connaître le droit pour s’y soumettre. Il s’agit d’un principe général qui se rattache à l’art. 5 al. 1 Cst d’après lequel le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat et qui autrefois découlait de l’art. 4 aCst (TF 2D_136/2007 du 19 juin 2008 consid.