1a, JT 2003 I 291). Ainsi, bien que l’arrêté querellé concerne les tarifs pour l’année 2009, cela ne doit pas conduire à l’irrecevabilité du recours, puisque chaque année le Conseil d’Etat prend un arrêté du même type.
La qualité pour agir devant la cour est également reconnue aux personnes morales.