précité, CCST.2006.0003), contient des règles de droit, dans la mesure où il comprend des dispositions générales et abstraites d’application directe qui créent des obligations à la charge des résidents d’établissements médicaux-sociaux et confèrent des droits à ces établissements (cf. art. 22 al. 4 LParl; ATF 132 I 229 consid. 4.2). Il peut donc faire l’objet d’un tel contrôle.
La requête a été déposée le 20 mai 2009 alors que l’arrêté querellé a été publié officiellement le 5 mai 2009. Le délai de vingt jours prévu par les art. 136 al. 2 let. a Cst-VD et 5 al. 1 LJC a ainsi été respecté.
c) Aux termes de l’art.