un contrôle de conformité au droit supérieur les règlements du Conseil d’Etat (art. 3 al. 2 let. b LJC). La Cour constitutionnelle a été amenée à préciser qu’étaient susceptibles de contrôle non seulement les actes adoptés par le Conseil d’Etat intitulés règlements, soit ceux qui ont une portée générale ou une durée de validité longue, voire indéterminée, mais aussi ceux intitulés arrêtés, soit ceux ayant un objet particulier ou une durée de validité limitée, pour autant qu’ils contiennent des règles de droit (CCST, Commune de Morges et consorts c. Conseil d’Etat, 30 mai 2006, CCST.2006.0002; CCST, Résid’EMS et consorts c. Conseil d’Etat, 27 octobre 2006, CCST.2006.0003;