Il a aussi conclu, à titre provisionnel, de prononcer la levée de l’effet suspensif. Il n’a pas été donné suite à cette demande que le présent arrêt rend sans objet.
Le 7 juillet 2009, l’AVDMES, association vaudoise d’établissements médico-sociaux a requis d’être intégrée comme destinataire de la procédure, en sa qualité d’association faîtière d’établissements médico-sociaux.
D. La cour a décidé, à l’unanimité, de statuer par voie de circulation en application de l’art. 14 LJC.
Considérant en droit
1. a) La Cour constitutionnelle examine d'office et librement la recevabilité des requêtes dont elle est saisie (RDAF 2006 p. 88).
Selon l'art.