C. Le 20 mai 2009, Résid’EMS a saisi la Cour constitutionnelle d’une requête concluant, avec suite de frais, à l’annulation de l’arrêté du 22 avril 2009. Elle a produit avec sa requête un onglet de onze pièces sous bordereau, comprenant notamment ses statuts, la convention socio-hôtelière pour l’année 2009 signée par les différents partenaires le 12 mars 2009 ainsi que différentes pages du site internet de l’Etat de Vaud.
Dans sa réponse du 23 juin 2009, le Conseil d’Etat a conclu au rejet de la requête.