3 de l’arrêté, ni la directive administrative du service des assurances sociales et de l’hébergement relative aux prestations socio-hôtelières comprises dans le forfait SOHO et frais supplémentaires. Elle soutenait que la non-publication de ces documents accompagnés de toutes leurs annexes avait pour conséquence que cet arrêté n’était pas conforme aux exigences du droit et priait le Conseil d’Etat d’une part de lui faire parvenir les éléments manquants et d’autre part de procéder dans les plus brefs délais à la publication complète des tarifs dans la Feuille des avis officiels.
C.