arrêtant les tarifs pour les résidents des établissements ayant signé un accord tarifaire, de l’établissement n’ayant pas signé d’accord tarifaire et des homes non médicalisés ayant signé un accord tarifaire.
B. Le 11 mai 2009, la Présidente de Résid’EMS, association pour le bien-être des Résidants en établissement médico-social, a écrit au Conseil d’Etat une lettre dans laquelle elle relevait que cet arrêté ne comportait ni les montants journaliers de la presque totalité des quelques 130 établissements reconnus d’intérêt public, seuls les prix de 4 EMS et de 13 homes non médicalisés étant indiqués, ni la convention socio-hôtelière pour 2009 mentionnée à l’art.