L’art. 3 de cet arrêté prévoit que c’est une convention socio-hôtelière pour 2009, conclue entre le Département de la santé et de l’action sociale, l’Association vaudoise d’établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale vaudoise des EMS vaudois (FEDEREMS), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et les Hospices cantonaux – CHUV, qui fixe les tarifs des prestations socio-hôtelières ainsi que les conditions financières et administratives applicables aux résidents et aux régimes sociaux lors d’hébergement dans les établissements qui y ont adhéré.