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Requérante |
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Résid’EMS, association représentée par sa présidente, Marie Guignard, et son secrétaire, Jean Nydegger, à Lausanne
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Autorité intimée |
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Conseil d’Etat, à Lausanne. |
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Tiers intéressé |
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AVDEMS, association vaudoise d’établissements médico-sociaux, à Pully |
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Objet |
Requête Résid’EMS c/ arrêté du Conseil d’Etat fixant pour 2009 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d’hébergement dans les établissements médico-sociaux et les lits pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d’intérêt public, ainsi que lors d’hébergement dans les homes non médicalisés.