{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-03-29", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2009-0004_2010-03-29.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=163007&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=9&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "2536d8ba11fabc8aa7e2e0a1a0321fc2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2009.0004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 29.03.2010 CCST.2009.0004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Résid'EMS c/Conseil d'Etat | La publication des lois, règlements et arrêtés est une condition nécessaire pour qu'ils soient applicables et juridiquement contraignants. Le citoyen doit en effet avoir la possibilité de connaître le droit pour s'y soumettre. Il s'agit d'un principe général rattaché à l'art. 5 al. 1 Cst d'après lequel le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat. 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Il s'agit d'un principe général rattaché à l'art. 5 al. 1 Cst d'après lequel le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat. Cette exigence s'impose non seulement aux actes émanant du Grand Conseil ou de Conseil d'Etat, mais aussi aux actes de droit public qui reposent sur une délégation de compétence et qui créent des droits et des obligations pour les individus, telle une convention passée entre un département et des associations d'établissements sanitaires reconnus d'intérêt public fixant des tarifs à la charge des résidents de ces établissements.\n\n\nDans sa réponse du 23 juin 2009, le Conseil d’Etat a conclu au rejet de la requête. Il a relevé qu’à la suite d’une omission, la publication de l’arrêté n’avait pas été accompagnée de l’avis précisant où la convention et ses annexes pouvaient être accessibles, mais que cet oubli avait été corrigé par la publication dans la Feuille des avis officiels du 29 mai 2009 de la référence au site internet du Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH) où étaient publiés les divers documents ainsi que la possibilité de se les procurer par courrier auprès du service. Il a aussi conclu, à titre provisionnel, de prononcer la levée de l’effet suspensif. Il n’a pas été donné suite à cette demande que le présent arrêt rend sans objet.\nLe 7 juillet 2009, l’AVDMES, association vaudoise d’établissements médico-sociaux a requis d’être intégrée comme destinataire de la procédure, en sa qualité d’association faîtière d’établissements médico-sociaux.\nD. La cour a décidé, à l’unanimité, de statuer par voie de circulation en application de l’art. 14 LJC.\nConsidérant en droit\n1. a) La Cour constitutionnelle examine d'office et librement la recevabilité des requêtes dont elle est saisie (RDAF 2006 p. 88).\nSelon l'art. 136 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; RSV 101.01), la Cour constitutionnelle contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur, la loi définissant la qualité pour agir (let. a); elle juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale (let. b) et tranche les conflits de compétence entre autorités (let. c).\nL’art. 136 de la Constitution vaudoise ne comporte pas de règles directement applicables (CCST 2005.0001, Conod c. Conseil d’Etat, 28 juin 2005, consid. 1b) et, pour que le contrôle puisse s’exercer, il a fallu que le législateur adopte une loi d’application, savoir la loi sur la juridiction constitutionnelle du 5 octobre 2004 (LJC; RSV 173.32) dont l’art. 1 précise qu’elle définit les attributions de la cour et règle la procédure applicable aux requêtes interjetées auprès d’elle (ATF 133 I 49 consid. 2.1).\nb) Peuvent notamment faire l’objet d’un contrôle de conformité au droit supérieur les règlements du Conseil d’Etat (art. 3 al. 2 let. b LJC). La Cour constitutionnelle a été amenée à préciser qu’étaient susceptibles de contrôle non seulement les actes adoptés par le Conseil d’Etat intitulés règlements, soit ceux qui ont une portée générale ou une durée de validité longue, voire indéterminée, mais aussi ceux intitulés arrêtés, soit ceux ayant un objet particulier ou une durée de validité limitée, pour autant qu’ils contiennent des règles de droit (CCST, Commune de Morges et consorts c. Conseil d’Etat, 30 mai 2006, CCST.2006.0002; CCST, Résid’EMS et consorts c. Conseil d’Etat, 27 octobre 2006, CCST.2006.0003; Bosshard, La Cour constitutionnelle vaudoise, Premier bilan d’une nouvelle institution, RDAF 2008 I 3 ss, pp. 9-10). L’arrêté du Conseil d’Etat contesté, comme celui pour l’année 2006 ayant fait l’objet d’un arrêt de la cour du 27 octobre 2006 (CCST, Résid’EMS c. Conseil d’Etat, 27 octobre 2006 précité, CCST.2006.0003), contient des règles de droit, dans la mesure où il comprend des dispositions générales et abstraites d’application directe qui créent des obligations à la charge des résidents d’établissements médicaux-sociaux et confèrent des droits à ces établissements (cf. art. 22 al. 4 LParl; ATF 132 I 229 consid. 4.2). Il peut donc faire l’objet d’un tel contrôle.\nLa requête a été déposée le 20 mai 2009 alors que l’arrêté querellé a été publié officiellement le 5 mai 2009. Le délai de vingt jours prévu par les art. 136 al. 2 let. a Cst-VD et 5 al. 1 LJC a ainsi été respecté.\nc) Aux termes de l’art. 9 al. 1 LJC, a la qualité pour agir contre une règle de droit cantonal toute personne physique ou morale qui a un intérêt digne de protection à ce que l’acte attaqué soit annulé."}