{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-03-29", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2009-0004_2010-03-29.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=163007&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=9&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "2536d8ba11fabc8aa7e2e0a1a0321fc2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2009.0004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 29.03.2010 CCST.2009.0004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Résid'EMS c/Conseil d'Etat | La publication des lois, règlements et arrêtés est une condition nécessaire pour qu'ils soient applicables et juridiquement contraignants. Le citoyen doit en effet avoir la possibilité de connaître le droit pour s'y soumettre. Il s'agit d'un principe général rattaché à l'art. 5 al. 1 Cst d'après lequel le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat. Cette exigence s'impose non seulement aux actes émanant du Grand Conseil ou de Conseil d'Etat, mais aussi aux actes de droit public qui reposent sur une délégation de compétence et qui créent des droits et des obligations pour les individus, telle une convention passée entre un département et des associations d'établissements sanitaires reconnus d'intérêt public fixant des tarifs à la charge des résidents de ces établissements."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:51", "Checksum": "648834fdc16841813a6a565781846ac4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 29.03.2010 CCST.2009.0004\nRegeste:\nRésid'EMS c/Conseil d'Etat | La publication des lois, règlements et arrêtés est une condition nécessaire pour qu'ils soient applicables et juridiquement contraignants. Le citoyen doit en effet avoir la possibilité de connaître le droit pour s'y soumettre. Il s'agit d'un principe général rattaché à l'art. 5 al. 1 Cst d'après lequel le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat. Cette exigence s'impose non seulement aux actes émanant du Grand Conseil ou de Conseil d'Etat, mais aussi aux actes de droit public qui reposent sur une délégation de compétence et qui créent des droits et des obligations pour les individus, telle une convention passée entre un département et des associations d'établissements sanitaires reconnus d'intérêt public fixant des tarifs à la charge des résidents de ces établissements.\n\n|\n|\nCANTON DE VAUD Cour Constitutionnelle |\n|\n|\nArrêt du 29 mars 2010 |\n|\nComposition |\nM. Jean-Luc Colombini, vice-président; MM. François Kart, Pierre-Yves Bosshard et Pascal Langone, juges; M. Joël Krieger, juge suppléant. |\n|\nRequérante |\n|\nRésid’EMS, association représentée par sa présidente, Marie Guignard, et son secrétaire, Jean Nydegger, à Lausanne\n|\n|\nAutorité intimée |\n|\nConseil d’Etat, à Lausanne. |\n||\n|\nTiers intéressé |\n|\nAVDEMS, association vaudoise d’établissements médico-sociaux, à Pully |\n||\n|\nObjet |\nRequête Résid’EMS c/ arrêté du Conseil d’Etat fixant pour 2009 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d’hébergement dans les établissements médico-sociaux et les lits pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d’intérêt public, ainsi que lors d’hébergement dans les homes non médicalisés. |\n|\n|||\nVu les faits suivants\nA. Le 22 avril 2009, le Conseil d’Etat du Canton de Vaud a adopté un arrêté fixant pour l’année 2009 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d’hébergement dans les établissements médico-sociaux et les lits pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d’intérêt public ainsi que lors d’hébergement de personnes nécessitant l’aide de l’Etat dans les homes non médicalisés.\nL’art. 3 de cet arrêté prévoit que c’est une convention socio-hôtelière pour 2009, conclue entre le Département de la santé et de l’action sociale, l’Association vaudoise d’établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale vaudoise des EMS vaudois (FEDEREMS), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et les Hospices cantonaux – CHUV, qui fixe les tarifs des prestations socio-hôtelières ainsi que les conditions financières et administratives applicables aux résidents et aux régimes sociaux lors d’hébergement dans les établissements qui y ont adhéré. L’art. 4, pour les établissements qui ont signé un accord tarifaire avec le département ou qui n’ont signé aucun accord, renvoie à une annexe de l’arrêté. De même, l’art. 6, applicable aux résidents nécessitant une aide de l’Etat et aux régimes sociaux lors d’hébergement dans les homes qui ont signé un accord tarifaire avec le département, renvoie aux tarifs figurant en annexe à l’arrêté. Enfin, l’art. 5 dispose qu’est applicable à l’ensemble des établissements une directive administrative du service des assurances sociales et de l’hébergement relative aux prestations socio-hôtelière comprises dans le forfait SOHO et frais supplémentaires.\nCet arrêté a été publié dans la Feuille des avis officiels des vendredi 1er mai et mardi 5 mai 2009, y compris l’annexe SOHO 2009 arrêtant les tarifs pour les résidents des établissements ayant signé un accord tarifaire, de l’établissement n’ayant pas signé d’accord tarifaire et des homes non médicalisés ayant signé un accord tarifaire.\nB. Le 11 mai 2009, la Présidente de Résid’EMS, association pour le bien-être des Résidants en établissement médico-social, a écrit au Conseil d’Etat une lettre dans laquelle elle relevait que cet arrêté ne comportait ni les montants journaliers de la presque totalité des quelques 130 établissements reconnus d’intérêt public, seuls les prix de 4 EMS et de 13 homes non médicalisés étant indiqués, ni la convention socio-hôtelière pour 2009 mentionnée à l’art. 3 de l’arrêté, ni la directive administrative du service des assurances sociales et de l’hébergement relative aux prestations socio-hôtelières comprises dans le forfait SOHO et frais supplémentaires. Elle soutenait que la non-publication de ces documents accompagnés de toutes leurs annexes avait pour conséquence que cet arrêté n’était pas conforme aux exigences du droit et priait le Conseil d’Etat d’une part de lui faire parvenir les éléments manquants et d’autre part de procéder dans les plus brefs délais à la publication complète des tarifs dans la Feuille des avis officiels.\nC. Le 20 mai 2009, Résid’EMS a saisi la Cour constitutionnelle d’une requête concluant, avec suite de frais, à l’annulation de l’arrêté du 22 avril 2009. Elle a produit avec sa requête un onglet de onze pièces sous bordereau, comprenant notamment ses statuts, la convention socio-hôtelière pour l’année 2009 signée par les différents partenaires le 12 mars 2009 ainsi que différentes pages du site internet de l’Etat de Vaud."}