Aux termes de l'art. 3 al. 2 let. c LJC, seules les directives publiées d'un département ou d'un service – pour autant qu'elles contiennent des règles de droit – peuvent faire l'objet d'un contrôle par la Cour constitutionnelle (en principe, le Conseil d'Etat n'édicte pas de règles de droit par le biais de directives). La cour de céans a déjà jugé qu'il convenait d'interpréter la portée de l'art.