RSV 170.21.1]). A supposer que cette proposition ait visé l'adoption d'une norme, le fait que le Conseil d'Etat ne soit pas entré en matière signifie que le droit en vigueur n'a pas été modifié, de sorte qu'il n'y a pas lieu à requête auprès de la Cour constitutionnelle.
4. Même si le vote du Conseil d'Etat devait avoir à l'égard de son administration valeur de directive sur la manière d'appliquer l'art. 4 al. 2 ANPS aux enseignants 24-28+, la requête ne serait pas plus recevable. Aux termes de l'art.