Il n'a pas révélé quelle en était la teneur exacte, mais il n'était pas tenu de le faire: les propositions que les départements présentent au Conseil d'Etat (art. 46 de la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat [LOCE; RSV 172.115]) sont exclues du droit à l'information (art. 9 al. 2 de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information [LInfo; RSV 170.21]; art. 14 du règlement du 24 septembre 2002 de la LInfo [RLInfo; RSV 170.21.1]).