6 in fine; CCST.2005.0002 du 7 octobre 2005 consid. 1c).
Quoi qu'il en soit, aucun élément du dossier ne permet de supposer, comme le font les requérants, que le Conseil d'Etat aurait adopté une norme dérogeant à l'art. 4 ANPS, qu'il tiendrait secrète en refusant de la publier. Ce qui ressort au contraire des explications des parties est que les enseignants 24-28+ ont été placés, à l'intérieur de la classe de salaire de leur fonction, sur un échelon qui, selon les requérants, ne correspondrait pas à une application correcte de la formule de l'art.