Si un recours n'a pas été déposé dans le délai imparti à cet effet, le contrat est réputé accepté (art. 13 al. 3 ANPS).
Chaque collaborateur est placé sur un échelon à l'intérieur de la classe de salaire de sa fonction (art. 4 al. 1 ANPS). L'échelon dans la nouvelle classe de salaire est
déterminé selon la formule suivante (art. 4 al. 2 ANPS):
Salaire actuel – salaire minimum de la fonction actuelle
________________________________________________x 26 x 0.75 – 1 échelon
Salaire maximum de la fonction actuelle – salaire minimum de la fonction actuelle
C. Eric Bouchez est enseignant au gymnase de Morges.