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Conseil d'Etat, |
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Autorité concernée |
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Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Secrétariat général, |
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Objet |
Requête Société Vaudoise des Maîtres Secondaires (SVMS) et Eric BOUCHEZ c/ "la décision prise le 25 février 2009 par le Conseil d'Etat de ne pas promulguer la prise de position valant arrêté, établie le 25 février 2009, concernant la transition vers le nouveau système de rémunération des enseignants du gymnase classés préalablement en 24-28 avec indemnité gymnasiale" |
Vu les faits suivants
A. La loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers; RSV 172.31) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Elle prévoit à son art.