Est déterminant, pour fixer le moment de la notification, le fait que l'objet soit placé dans la sphère de pouvoir personnel du destinataire, de sorte qu'il puisse en prendre connaissance en organisant normalement son activité (Donzallaz, La notification en droit interne suisse, no 145 p. 115). Lorsque la notification a lieu par courrier postal simple, c'est la remise effective ou le dépôt dans la boîte aux lettres de l'intéressé qui vaut notification (Bovay, Procédure administrative, p. 370; Donzallaz, op. cit., no 148 p. 117 et réf).