)
Le recours à la Cour constitutionnelle, en matière de préparation d'une votation, s'exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions (art. 120 al. 1 LEDP, par renvoi de l'art. 123d LEDP).
Selon l'art. 123e LEDP, l'instruction est menée conformément à la loi sur la juridiction constitutionnelle (LJC, RSV 173.32), plus particulièrement à son art. 12 (art. 19 LJC). L'art. 12 LJC, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 déclarait applicables par analogie les art. 31 al. 2 à 4 et 35 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989 (LJPA, RSV 173.36).