3 de l'avis du 11 février 2009 est confirmé, le recours n'indiquant pas pour quels motifs cette décision devrait être annulée ou modifiée et quelles en sont les conclusions."
Par mémoire du 17 février 2009, Jean-Paul Mivelaz a demandé à la Cour constitutionnelle de "statuer sur la présente cause, qui se résume à faire son choix, motivé en fait, sur le fond et en droit, entre les affirmations du Conseiller d'Etat Philippe Leuba lequel admet sans réserve la garantie de l'exercice du droit de vote inscrit dans la Constitution fédérale et la réponse du Conseiller d'Etat Pascal Broulis, lequel reprenant presque mot à mot les faits et les arguments de l'arrêt CCST