1 LEDP et était tardif.
J. Jean-Paul Mivelaz a écrit le 9 février 2009 à la Cour constitutionnelle, en faisant valoir que la "réponse" du Conseil d'Etat reçue le 6 février 2009 devait être écartée puisque hors délai.
Par avis du 11 février 2009, le Juge instructeur a indiqué que ce courrier était enregistré comme recours contre la décision du Conseil d'Etat du 4 février 2009 sous la référence CCST 2009.0002.