{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-03-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2009-0002_2009-03-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=161117&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=39&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6df8d89f7ff9513fd1f681dd6cd85067"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2009.0002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.03.2009 CCST.2009.0002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MIVELAZ/Conseil d'Etat | Le délai de recours à l'encontre d'une brochure explicative court dès notification de cette brochure à chaque citoyen, même si elle était déjà accessible auparavant sur  internet. 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C'est la remise effective ou le dépôt dans la boîte aux lettres de l'intéressé qui vaut notification et non le moment où le destinataire a effectivement pris connaissance du contenu de la brochure.\n\n\nC'est en conséquence à juste titre que le Conseil d'Etat a considéré que, dès lors qu'il porte sur le contenu de la brochure explicative adressée à chaque citoyen, le recours doit être déposé au plus tard dans les trois jours dès notification de cette brochure, quand bien même celle-ci était déjà accessible sur internet dès le mois de décembre 2008. Est déterminant, pour fixer le moment de la notification, le fait que l'objet soit placé dans la sphère de pouvoir personnel du destinataire, de sorte qu'il puisse en prendre connaissance en organisant normalement son activité (Donzallaz, La notification en droit interne suisse, no 145 p. 115). Lorsque la notification a lieu par courrier postal simple, c'est la remise effective ou le dépôt dans la boîte aux lettres de l'intéressé qui vaut notification (Bovay, Procédure administrative, p. 370; Donzallaz, op. cit., no 148 p. 117 et réf). Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification de l'acte et non du jour, souvent plus tardif, où le destinataire en a effectivement pris connaissance (Donzallaz, op. cit, no 141 p. 114). En l'espèce, la brochure litigieuse étant parvenue dans la sphère du destinataire au plus tard le 16 janvier 2009, le délai de recours était échu le 19 janvier 2009 et le recours déposé le 22 janvier 2009 était partant tardif. Il importe peu que le recourant n'ait effectivement pris connaissance cas échéant que le 19 janvier 2009 du contenu de la brochure, comme il l'allègue.\n2. La décision d'irrecevabilité pour défaut de conclusions ou de motivation topique relevait de la compétence du magistrat instructeur, soit du juge rapporteur, sous l'empire de l'art. 12 LJC dans sa version antérieure au 31 décembre 2008 (art. 12 al. 1 et 2 aLJC et art. 35 al. 2 LJPA). L'art. 12 LJC renvoie désormais par analogie uniquement à l'art. 82 LPA-VD, qui dispose que l'\"autorité\" peut renoncer à l'échange d'écritures, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable et rend à bref délai une décision d'irrecevabilité. Dès lors que l'art. 12 LJC ne fait pas référence aux art. 85 al. 3 et 27 al. 4-5 LPA-VD, qui seraient susceptibles de fonder une compétence du juge rapporteur, le présent arrêt sera rendu par la Cour elle-même.\n3. Conformément aux art. 123e et 121a LEDP, le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.\nPar ces motifs,\nla Cour constitutionnelle\narrête :\nI. Le recours est irrecevable.\nII. La décision du Conseil d'Etat du 4 février 2009 est maintenue.\nIII. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.\nLausanne, le 30 mars 2009\nLe président :\nFrançois Kart\nLe présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.\nIl peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée."}