{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-03-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2009-0002_2009-03-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=161117&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=39&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "6df8d89f7ff9513fd1f681dd6cd85067"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2009.0002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.03.2009 CCST.2009.0002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MIVELAZ/Conseil d'Etat | Le délai de recours à l'encontre d'une brochure explicative court dès notification de cette brochure à chaque citoyen, même si elle était déjà accessible auparavant sur  internet. 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François Kart, président; Jean-Luc Colombini et Alain Zumsteg, juges; Jacques Giroud et Joël Krieger, juges suppléants. |\n|\nRequérant |\n|\nM. Jean-Paul Mivelaz, au Mont-sur-Lausanne |\n|\n|\n|\n|\n|\nAutorité intimée |\n|\nConseil d'Etat |\n|\nObjet |\nRecours contre la décision du Conseil d'Etat du 4 février 2009 déclarant irrecevable le recours de Jean-Paul Mivelaz contre la brochure explicative relative à la votation du 8 février 2009 |\n|\n|\n|\nVu les faits suivants\nA. Le 14 mai 2008, le Conseil d’Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi (EMPL) modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI), la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom), ainsi que la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations (LMSD).\nB. Le Grand Conseil a adopté les lois modifiant la LICom et la LMSD le 2 septembre 2008, celle modifiant la LI le 9 septembre 2008. Ces trois lois ont été publiées dans la Feuille des avis officiels (FAO) le 12 septembre 2008.\nC. La LI et la LICom ont fait l’objet de demandes de référendum. Par avis publié dans la FAO du 18 novembre 2008, le Département de l’intérieur a constaté l’aboutissement des demandes de référendum. Le 3 décembre 2008, le Conseil d’Etat a émis un arrêté de convocation, prévoyant que les électrices et les électeurs seraient convoqués le dimanche 8 février 2009 pour se prononcer notamment sur les objets précités.\nD. Le 26 novembre 2008, la brochure explicative en vue de la votation du 8 février 2009 a été soumise au Conseil d’Etat. Elle a ensuite été placée sur le site internet de l’Etat de Vaud, puis adressée aux électeurs avec l’ensemble du matériel officiel durant les premières semaines de janvier 2009. Cette brochure a été expédiée dans les ménages vaudois dans les délais légaux, soit entre le lundi 12 et le samedi 17 janvier 2009.\nE. Par acte du 8 janvier 2009, Claude Durussel, Romain Felli et Dominique Dirlewanger ont formé recours devant le Conseil d'Etat, contestant la validité de la brochure explicative. Par décision du 13 janvier 2009, le Conseil d'Etat a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Le 16 janvier 2009, Claude Durussel, Romain Felli et Dominique Dirlewanger ont recouru contre cette décision auprès de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, qui a rejeté ce recours par arrêt du 30 janvier 2009 (CCST 2009.0001).\nF. Par courrier du 22 janvier 2009 adressé à la Cour constitutionnelle, Jean-Paul Mivelaz a également formé recours contre la validité de la brochure explicative.\nG. Le 23 janvier 2009, le Juge instructeur (recte: juge rapporteur) a accusé réception de ce recours et fixé un délai au Conseil d'Etat pour déposer sa réponse et pour se déterminer sur la question du report du scrutin.\nH. Le 27 janvier 2009, le Département de l'intérieur a conclu au rejet de la requête de Jean-Paul Mivelaz tendant au report du scrutin.\nLe 28 janvier 2009, le Juge instructeur a transmis le recours formé par Jean-Paul Mivelaz au Conseil d'Etat comme objet de sa compétence. Il a en outre relevé que, dès lors qu'elle n'était pas compétente sur le fond, il n'appartenait pas à la Cour constitutionnelle de statuer sur la requête de mesures provisionnelles tendant au report du scrutin du 8 février 2009.\nPar publication dans la FAO du 6 février 2009, le président de la Cour constitutionnelle a fait savoir que l'enregistrement du recours de Jean-Paul Mivelaz était annulé, le dossier ayant été transmis au Conseil d'Etat comme objet de sa compétence.\nI. Par décision du 4 février 2009, le Conseil d'Etat a déclaré le recours de Jean-Paul Mivelaz irrecevable. Il a considéré qu'il était établi que le matériel de vote avait été distribué au recourant le vendredi 16 janvier 2009 au plus tard, de sorte que son recours déposé le jeudi 22 janvier 2009 n'avait pas respecté le délai de trois jours prévu à l'art. 119 al. 1 LEDP et était tardif.\nJ. Jean-Paul Mivelaz a écrit le 9 février 2009 à la Cour constitutionnelle, en faisant valoir que la \"réponse\" du Conseil d'Etat reçue le 6 février 2009 devait être écartée puisque hors délai.\nPar avis du 11 février 2009, le Juge instructeur a indiqué que ce courrier était enregistré comme recours contre la décision du Conseil d'Etat du 4 février 2009 sous la référence CCST 2009.0002. L'attention du recourant était attirée sur le fait que son recours initial déposé auprès de la Cour constitutionnelle le 22 janvier 2009 avait été transmis au Conseil d'Etat le 28 janvier 2009 comme objet de sa compétence, ce qui avait eu notamment pour effet d'annuler l'ordonnance du juge instructeur du 23 janvier 2009 impartissant au Conseil d'Etat un délai au 3 février 2009 pour le dépôt de sa réponse. Le juge instructeur constatait que, dans son courrier du 9 février 2009, le recourant n'indiquait pas pour quels motifs la décision du Conseil d'Etat du 4 février devrait être annulée ou modifiée et quelles étaient les conclusions du recours. Un délai au 18 février 2009 a été imparti au recourant pour indiquer les conclusions et motifs de son recours sous peine d'irrecevabilité.\nLe 12 février 2009, le recourant a invité la Cour à lui transmettre sa propre décision à l'encontre des conclusions du Département de l'intérieur du 27 janvier 2009.\nLe 13 février 2009, le Juge instructeur a écrit au recourant ce qui suit:"}